Conditions Générales

Nos conditions générales de services et de ventes

Sauf stipulation particulière écrite, nos factures et notes d’honoraires sont payables au comptant.
Les montants non payés à l’échéance portent un intérêt de retard de 12% l’an, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, les montants restés impayés dans les huit jours d’une mise en demeure, par lettre ordinaire, sont de plein droit majorés de 15 % avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Réciproquement, en cas d’inexécution par l’entreprise d’une de ses obligations contractuelles principales, celle-ci sera redevable, à partir de l’exigibilité de ladite obligation, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et non-réductible de 15 % avec un montant minimum de 50,00 euros à titre de dommage et intérêts forfaitaires.

En sus, les frais de recherche(s) d’adresse ainsi que l’envoi d’une mise en demeure par l’huissier de justice auquel le recouvrement de toute facture impayée aura été confié seront mis à charge de la partie débitrice.

 

Les obligations du présent document sont indivisibles et solidaires à l’égard des signataires, de leurs héritiers ou de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit. Les présentes conditions générales sont applicables indifféremment à l’entreprise et au client.

 

Toute contestation est de la compétence des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire dans le ressort duquel est localisé notre cabinet.

 
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